C-26, r. 256.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des technologues professionnels

Article 2 Versions de la disposition

2024-02-15

2. Le contrat d’assurance établissant un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle doit prévoir un montant de garantie d’au moins 250 000 $ par sinistre et d’au moins 250 000 $ pour l’ensemble des sinistres pour lesquels une réclamation est présentée contre le technologue professionnel au cours d’une période de garantie de 12 mois.

Toutefois, dans le cas d’un technologue professionnel œuvrant en pratique privée et qui exerce des activités professionnelles en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26), le contrat d’assurance doit prévoir un montant de garantie d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres pour lesquels une réclamation est présentée contre le technologue professionnel au cours d’une période de garantie de 12 mois.

Le contrat ne peut exclure l’obligation de l’assureur de réparer le préjudice causé par une faute lourde du membre.

Est en pratique privée, le technologue professionnel qui rend des services professionnels à un client autre que son employeur ou la société pour le compte de laquelle il exerce ses activités professionnelles.

Décision OPQ 2023-768, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2024-02-15

2. Le contrat d’assurance établissant un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle doit prévoir un montant de garantie d’au moins 250 000 $ par sinistre et d’au moins 250 000 $ pour l’ensemble des sinistres pour lesquels une réclamation est présentée contre le technologue professionnel au cours d’une période de garantie de 12 mois.

Toutefois, dans le cas d’un technologue professionnel œuvrant en pratique privée et qui exerce des activités professionnelles en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26), le contrat d’assurance doit prévoir un montant de garantie d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres pour lesquels une réclamation est présentée contre le technologue professionnel au cours d’une période de garantie de 12 mois.

Le contrat ne peut exclure l’obligation de l’assureur de réparer le préjudice causé par une faute lourde du membre.

Est en pratique privée, le technologue professionnel qui rend des services professionnels à un client autre que son employeur ou la société pour le compte de laquelle il exerce ses activités professionnelles.

Décision OPQ 2023-768, a. 2.